Article 1 — Définitions

Prestataire

WebToRocket (Monsieur Diego Garcia), entrepreneur individuel.

Client

Toute personne physique majeure (consommateur ou non-professionnel) ou personne morale (professionnel).

Services

Prestations de création/refonte de site, développement web, WordPress, maintenance, sécurité, SEO, contenus, netlinking, conseil et accompagnement digital.

Livrables

Fichiers, codes, maquettes, contenus, paramétrages, accès, exports et documentations remis au Client.

Anomalie

Dysfonctionnement reproductible imputable au Prestataire (Bloquante / Majeure / Mineure).

Jours ouvrés

Du lundi au vendredi, hors jours fériés en France.

Article 2 — Objet et champ d’application

Les présentes CGV régissent toute vente de Services réalisée par le Prestataire. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des CGV.

Hiérarchie des documents (ordre de priorité)

1. Devis / Bon de commande / conditions particulières écrites
2. CGV
3. Cahier des charges
4. Annexes

Article 3 — Information précontractuelle (B2C)

Lorsque le Client est consommateur, les informations exigées par le Code de la consommation sont fournies avant commande.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL/ODR) : https://ec.europa.eu/odr

Article 4 — Devis, commande et modifications

• 4.1 Devis : gratuit sauf mention contraire, valable 30 jours.
• 4.2 Commande : le contrat est formé à réception du devis signé (ou accord écrit) et du paiement selon l’article 5.
• 4.3 Démarrage : les prestations démarrent après encaissement (sauf accord écrit).
• 4.4 Modifications : toute demande hors périmètre du devis donne lieu à un avenant (délais/prix).

Article 5 — Prix, TVA et modalités de paiement

• 5.1 Prix : exprimés en euros. Les conditions HT/TTC sont indiquées au devis.
• 5.2 Paiement (sauf accord particulier) : 100% à la commande, par virement bancaire.
• 5.3 Maintenance : toute période souscrite est prépayée pour la durée indiquée (mensuelle/annuelle, etc.).
• 5.4 Licences et services tiers (thèmes, plugins, hébergement, noms de domaine, outils SEO, etc.) :
  • soit payés directement par le Client,
  • soit refacturés au coût réel (si prévu au devis).

Article 6 — Retard de paiement, pénalités, suspension

Tout retard entraîne, après mise en demeure, l’application de pénalités de retard au taux légal (réf. L.441-10 Code de commerce pour les professionnels) ainsi que l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (B2B).

En cas d’impayé, le Prestataire peut suspendre les Services jusqu’au complet paiement.

Article 7 — Délais et collaboration

• 7.1 Les délais sont indicatifs, dépendants des validations et des éléments fournis par le Client.
• 7.2 Le Client s’engage à fournir dans des délais raisonnables : contenus, accès, informations, validations. Tout retard du Client peut entraîner un décalage du planning sans pénalité pour le Prestataire, et une facturation des temps d’attente/replanification si prévue au devis.

Article 8 — Obligations du Client

Le Client garantit :

• l’exactitude des informations transmises,
• la titularité et la licéité des contenus fournis (textes, images, marques, bases de données),
• la coopération nécessaire (validation, retours, tests).

Article 9 — Recette, mise en ligne, acceptation

Une version de préproduction/recette peut être fournie. Le Client dispose de 5 jours ouvrés (sauf mention différente au devis) pour signaler par écrit les Anomalies avec éléments de reproduction. À défaut de retour dans ce délai, la recette est réputée tacite.

Article 10 — Garantie corrective

Une garantie corrective de 30 jours après recette/mise en ligne couvre uniquement les Anomalies imputables au Prestataire.

Exclusions : interventions tierces, actions du Client, hébergeur, plugins/thèmes tiers, incompatibilités externes, failles “zero-day”, force majeure.

Article 11 — Maintenance (option) et support

• 11.1 La maintenance peut inclure (selon contrat) : mises à jour WordPress/plugins/thèmes, sauvegardes, supervision et support.
• 11.2 Délais cibles (si SLA prévu) : prise en charge sous 8h ouvrées, correction sous 72h ouvrées selon criticité.
• 11.3 Hors maintenance : aucune obligation de sauvegarde, patch, surveillance ou intervention n’est due.

Article 12 — Hébergement, nom de domaine et tiers

Sauf mention contraire, l’hébergement et le nom de domaine sont souscrits au nom du Client. Le Prestataire n’étant pas hébergeur au sens de la LCEN, il ne peut être tenu responsable des pannes, limitations ou incidents du prestataire d’hébergement, registrar, CDN, ou autres services tiers.

Article 13 — Propriété intellectuelle, contenus et signature

• 13.1 Réserve de propriété : les Livrables restent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral.
• 13.2 Préexistants / savoir-faire : restent la propriété du Prestataire.
• 13.3 Licence au Client : après paiement complet, le Client dispose d’un droit d’usage non exclusif pour l’exploitation de son site et de sa communication. Toute revente/duplication/réutilisation sur d’autres domaines/supports est interdite sans accord écrit.
• 13.4 Signature et références : le Prestataire peut citer le Client (nom, URL, extrait de réalisation) comme référence commerciale. Le Client peut demander la suppression par e-mail.

Article 14 — SEO, contenus optimisés et obligation de moyens

Les prestations SEO et la rédaction de contenus sont réalisées selon les bonnes pratiques à la date d’exécution. Le Client reconnaît l’évolution constante des algorithmes et l’absence de garantie de résultats chiffrés (positionnement, trafic, ROI). Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, non de résultat.

Article 15 — Netlinking / Backlinks

Le Prestataire peut mettre en place des actions de netlinking (articles sponsorisés, acquisition/location de liens, publications sur sites tiers). Les sites tiers n’étant pas sous le contrôle du Prestataire, aucune garantie n’est donnée sur : maintien, indexation, pérennité, modification ou suppression des liens. Aucun remboursement ne peut être exigé pour ces motifs.

Article 16 — Utilisation de l’intelligence artificielle (IA)

Le Prestataire peut utiliser des outils d’IA comme assistance (idéation, structuration, optimisation), sans substitution de l’expertise humaine. Les contenus font l’objet d’une relecture/validation humaine. Le Client reconnaît que l’IA ne garantit pas une originalité absolue et que les règles des moteurs peuvent évoluer.

Article 17 — Responsabilité

• 17.1 Le Prestataire n’est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, données, image, opportunités).
• 17.2 La responsabilité totale, toutes causes confondues, est plafonnée au montant total payé par le Client au titre des prestations concernées sur les 12 derniers mois, sauf dispositions légales impératives contraires (notamment B2C).

Article 18 — Confidentialité

Les parties s’engagent à conserver confidentielles les informations et documents échangés pendant la prestation, hors informations publiques.

Article 19 — Données personnelles (RGPD)

Selon les prestations, le Prestataire peut agir en qualité de sous-traitant (art. 28 RGPD) pour le compte du Client (responsable de traitement). Un avenant de traitement (DPA) peut être fourni sur demande ou annexé au devis lorsque nécessaire.

Article 20 — Force majeure

En cas de force majeure (événement imprévisible et irrésistible), les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement, sans responsabilité.

Article 21 — Droit de rétractation (consommateurs)

Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (L.221-18). En cas d’exécution anticipée demandée expressément par le consommateur, celui-ci peut perdre son droit de rétractation pour la partie pleinement exécutée et devra régler le prorata des prestations réalisées (L.221-25), sous réserve des exceptions légales (L.221-28).

Article 22 — Médiation de la consommation (B2C)

Après démarche écrite préalable auprès du Prestataire, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur : [À RENSEIGNER : nom/coordonnées du médiateur choisi]

Article 23 — Rupture des relations commerciales établies (B2B)

Conformément à l’article L.442-1, II du Code de commerce, une rupture brutale sans préavis suffisant peut engager la responsabilité de la partie à l’origine de la rupture. La durée du préavis dépend notamment de la durée de la relation et des usages.

Article 24 — Droit applicable et juridictions compétentes

Les CGV sont soumises au droit français.

• B2B : compétence du Tribunal de commerce de Valenciennes.
• B2C : compétence des juridictions du domicile du consommateur.

Annexe 1 — Formulaire type de rétractation (B2C)

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter :

À l’attention de WebToRocket – Monsieur Diego Garcia, 120 rue Henri Durre, 59174 La Sentinelle, contact@webtorocket.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante :

• Commande du : [date] — Référence : [réf.]
• Nom : [nom]
• Adresse : [adresse]
• Date : [date]
• Signature (si papier) : [signature]

Mentions à insérer sur tes devis (recommandé)

• « Le Client déclare avoir lu et accepté les CGV WebToRocket (version du 18/02/2026). »
• « Le devis couvre exclusivement les éléments décrits. Toute évolution fera l’objet d’un avenant. »
• « Paiement : 100% à la commande, par virement bancaire (sauf accord écrit). »
• « SEO : obligation de moyens, aucune garantie de positionnement/ROI. »